MISE A LA RETRAITE : CONDITIONS (126-6)

« Attendu que les dispositions des articles Lp. 122-42 et Lp.122-43 du Code du Travail prévoient que :   “La mise à la retraite s’entend par la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 60 ans au moins et qui réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ou ayant atteint l’âge de 65 ans.   Ces conditions s’apprécient à la date de la notification de la décision de l’employeur”.   “Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la […]