MISE À PIED A TITRE CONSERVATOIRE (103-8)

« Attendu que Mme G soutient que la procédure de licenciement est irrégulière, au motif que l’entretien à l’issue duquel la mise à pied lui a été notifiée verbalement, était en réalité un entretien préalable sans convocation écrite et sans l’assistance d’un délégué syndicale malgré sa demande ;   Attendu que la Cour est conduite à adopter les justes motifs du premier juge, qui a considéré que la mesure de mise à pied, notifiée verbalement à Mme G, le 04 mars 2009, confirmée dès le lendemain dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, avait bien un caractère provisoire ;   Attendu, dès […]