jurisprudence
Publié le 22 Nov 2012
MISE À PIED CONSERVATOIRE (105-9)
« Il résulte des dispositions des articles Lp.122-4 et Lp.122-5 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie (article 149 du recueil de textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie codifié) que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Par ailleurs, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. En l’espèce le salarié a été […]
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