MISE A PIED : CONSERVATOIRE (161-9)

« Il est jurisprudence constante que la mise à pied a un caractère conservatoire que si elle a été immédiatement suivie de l’engagement d’une procédure de licenciement (CASS SOC 19 septembre 2007) sauf en cas de faits nécessitant des investigations ou de poursuites pénales (CASS SOC 4 déc. 2012, N°11-27.508 ; SOC. N°11-16434, 13 septembre 2012) et que celle-ci peut être verbal. La jurisprudence exige que soit établie la nécessité de investigations en cas de retard dans la mise en place de la procédure de licenciement. En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat que le salarié a été mis […]