MOBILITÉ : ABUS DE DROIT (121-7)

« Il est de jurisprudence constante qu’une clause de mobilité géographique doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, ne pouvant conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée et ce quel que soit la catégorie professionnelle du salarié et le statut qui lui est applicable. (CASS SOC 12 juillet 2006, bull.Civ Vn°241;23 septembre 2009 n°07 -44 .220).   En l’espèce la clause de mobilité prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions au sein de l’établissement situé à Nouméa mais que néanmoins, dans le cadre de ses attributions professionnelles elle serait amenée à se déplacer sur tout le […]