MODIFICATION CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT ABUSIF – MISE A PIED CONSERVATOIRE – RETROGRADATION DISCIPLINAIRE (143-9)
« Par contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2013, Mme W était engagée par le groupement d’employeurs Association C en qualité de Responsable des Ressources Humaines, statut agent de maîtrise, niveau 5, échelon 3 à temps plein, moyennant un salaire mensuel brut de 422.500 FCFP (Convention collective de branche bâtiments et travaux publics). Le 19 décembre 2014, l’employeur communiquait au personnel un nouvel organigramme qui plaçait Mme W sous la responsabilité de Mme D, Assistante de Direction Administrative. Financière et Opérationnelle, embauchée le 5 janvier 2015 en contrat de travail à durée déterminée, en qualité d’Assistante de Direction. […]
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-