MODIFICATION CONTRAT DE TRAVAIL : REFUS – CAUSE ECONOMIQUE – LICENCIEMENT (129-11)

« L’article Lp.122-6 dispose que l’employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.   Il est d’usage qu’en cas de licenciement pour cause personnelle suite à refus de la modification du contrat de travail par le salarié, le licenciement doit intervenir dans les formes prescrites par la loi et dans le respect de la procédure : la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture et ne doit pas se borner à invoquer la modification du contrat ; elle doit en effet indiquer les raisons de cette modification et faire état du refus […]