MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL : SALAIRE – ACCEPTATION TACITE – NON (1-19)

« L’employeur ne peut modifier de façon unilatéral une condition essentielle du contrat de travail (réduction du salaire). Pour que la modification soit recevable, il faut que le salarié ait exprimé de façon certaine et non équivoque son acceptation. Le fait pour le salarié d’avoir continué à travailler dans l’entreprise ne peut laisser présumer de son acceptation et il est fondé à réclamer le paiement des salaires sur la base de sa rémunération d’origine (avant réduction). » Tribunal du Travail : 07/04/1995 – N°32-95