MODIFICATION DU CONTRAT : BAISSE HEURES – OUI (142-12)

« La jurisprudence de la Cour de Cassation prévoit que la modification du contrat de travail conclu initialement à temps complet en temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite une acceptation claire et non équivoque de la part de ce dernier (Cass Soc, 19 octobre 2005 N°03-47.226). Il résulte de la lecture des pièces produites par les parties, que le contrat de travail à durée indéterminée de M. F a été conclu le 1er octobre 2014 à temps complet sur la base d’un salaire mensuel brut de 242.515 FCFP tel qu’il en résulte de la […]