MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : VOLUME HORAIRES – OUI (16-11)

« Mme A affirme qu’à partir du mois de juillet 1994 et selon les désirata de son employeur, elle se voyait imposer de travailler à mi-temps durant certaines périodes. La société répond que Mme A a accepté de travailler à mi-temps et que les bulletins de paie signés par la salariée confirment ce fait. Il convient de rappeler qu’il est reconnu par la jurisprudence que la signature du salarié sur les bulletins de paie n’a d’autre signification que celle d’un reçu de la somme versée. Toute modification d’une des conditions essentielles du  contrat de travail ne peut être déclarée valable que […]