MODIFICATION DU CONTRAT : MUTATION – NON (168-7)

« – Sur la modification substantielle de son contrat de travail : La requérante soutient que ses nouvelles fonctions d’agent de vente niveau 3 qui lui ont été imposées à titre de sanction modifient de manière substantielle son contrat de travail selon lequel elle était agent de comptoir, chef d’escale, agent de maîtrise de sorte que l’employeur ne pouvait pas lui imposer et devait solliciter son accord. Cependant, la jurisprudence admet que dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut aménager les conditions d’exécution de la relation contractuelle et a fortiori, lorsqu’il agit au titre d’une sanction disciplinaire de […]