MODIFICATION DU CONTRAT : REFUS – LICENCIEMENT (84-14)

« En cas de modification du contrat et du changement des conditions de travail, la jurisprudence impose l’accord du salarié et s’il refuse que l’employeur renonce à son projet de modifier le contrat de travail ou qu’il engage la procédure de licenciement (Cass. Soc. 5 mars 1997 n°94-42. 188, bull. civ n°96). En effet, la modification des conditions de travail ne peut être imposée par l’employeur mais comme elle relève de son pouvoir de direction le salarié doit se soumettre, si la cause de la modification est réelle et sérieuse, (Cass. Soc. 6 février 1990, n°87-45.322). En l’espèce, il résulte du […]