MODIFICATION DU CONTRAT : RÉMUNÉRATION – INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES – OUI (115-11)

« Il est de jurisprudence constante que l’employeur ne peut modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail comme la rémunération et les fonctions.   En l’espèce, il est constant que M. B percevrait depuis le début de la relation contractuelle une indemnité kilométrique pour prendre en charge ses trajets pour se rendre sur son lieu de travail : Nouméa/Vavouto – Vavouto/Nouméa chaque semaine.   Selon une jurisprudence constante la rémunération contractuelle s’entend de toutes les composantes convenues entre les parties comme les avantages en nature, les primes et les indemnités kilométriques (Cass. Soc. 03/03/1993, n°89-41504).   Dès lors en réduisant […]