jurisprudence
Publié le 19 Jan 1997
Exécution du contrat > Modification du contrat > Modification de rémunération
MOTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL : SALAIRE (10-10)
« Pour déclarer le licenciement sans motif réel et sérieux, M. X invoque la modification unilatérale du contrat de travail par la Société. Il conteste les mauvais résultats avancés par son employeur. Le 12 Mars 1992, M. X signait un contrat de travail dans lequel la Société lui attribuait les fonctions de Directeur Général à compter du 1er Juillet 1992. Le contrat de travail ne subissait pas de modification formelle à l’issue de la période d’essai, il n’est déposé aucun avenant. La Société affirme que durant le mois de Janvier 1993, les parties ont établi un accord pour modifier le calcul […]
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-