MOTIF ÉCONOMIQUE (14-16)

« Attendu qu’il est admis que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. Que l’employeur qui a omis d’énoncer les motifs de licenciement ne peut plus les invoquer ultérieurement. Qu’en l’espèce, le licenciement est motivé par la suppression du poste d’employée aux courses, ainsi qu’il résulte de la lettre de licenciement du 13 Décembre 1994. Qu’est économique « tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une transformation ou d’une suppression d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des […]