jurisprudence
Publié le 19 Sep 1995
MOTIF ÉCONOMIQUE (2-23)
« Est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’un salarié sous contrat à durée indéterminée motivé par la fin d’un chantier et pour raison économique. » Tribunal du Travail : 05/05/1995 – N°75-95
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-