jurisprudence
Publié le 19 Sep 1996
MOTIF ÉCONOMIQUE (8-12)
« Le bilan de l’exercice 1992 – 1993 dressé au 30 Septembre 1993 laisse apparaître un déficit de 28.984.495 F. Parallèlement le nombre de salarié qui était de 13 au 1er Trimestre 1992 a atteint le chiffre de 15 au 4ème Trimestre 1993. Cependant, le chiffre a brutalement diminué : 8 salariés ont été débauchés en Avril, Mai et Juin 1994 et durant les mois de Juillet et Août. L’effectif de la Société confirme les aspects négatifs du bilan d’exploitation. M. L ne justifie pas la réalité des chantiers dont la société aurait été titulaire à l’époque de son licenciement, et […]
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