MOTIF ÉCONOMIQUE (8-12)

« Le bilan de l’exercice 1992 – 1993 dressé au 30 Septembre 1993 laisse apparaître un déficit de 28.984.495 F. Parallèlement le nombre de salarié qui était de 13 au 1er Trimestre 1992 a atteint le chiffre de 15 au 4ème Trimestre 1993. Cependant, le chiffre a brutalement diminué : 8 salariés ont été débauchés en Avril, Mai  et Juin 1994 et durant les mois de Juillet et Août. L’effectif de la Société confirme les aspects négatifs du bilan d’exploitation. M. L ne justifie pas la réalité des chantiers dont la société aurait été titulaire à l’époque de son licenciement, et […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit