Publié le 16 Mar 2009
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
Rupture du contrat > Licenciement économique > Motifs
MOTIF ECONOMIQUE : CAUSE PERSONNELLE – LICENCIEMENT ABUSIF (83-11)
« La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Aux termes des dispositions de l’article Lp. 122-9 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie tout licenciement pour motif économique doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse. Il est de jurisprudence constante que : la lettre de motivation doit non seulement énoncer la cause économique qui justifie la mesure de licenciement (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutation technologique…), mais aussi son incidence sur l’emploi du salarié licencié, en l’absence de ces deux éléments le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu’un motif économique est allégué et qu’il masque […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-