MOTIF ÉCONOMIQUE : CESSATION D’ACTIVITÉ (5-10)

« M. X expose que depuis le 11 Décembre 1989, il était engagé en qualité de salarié de la Société X. Depuis le 10 Janvier 1995, le Gérant de l’entreprise a disparu. Le salarié estime qu’il a donc fait l’objet d’un licenciement abusif sans respect de la procédure. La Société X a cessé définitivement ses activités le 31 Janvier 1995. Aucune procédure de licenciement pour cause économique n’a été respectée par la Société. Depuis le 10 Janvier 1995, le salarié n’a plus d’emploi, il ne reçoit plus de salaires, il y a donc lieu de constater qu’est survenu à la date […]