jurisprudence
Publié le 18 Sep 2001
MOTIF ÉCONOMIQUE : CESSATION D’ACTIVITÉ – OUI (38-20)
«Il résulte du courrier du 15 novembre 1999 que le licenciement est prononcé en raison de la vente du magasin, l’acheteur ne devant pas y poursuivre la même activité. Il est incontestable que les dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance de 1985 ne trouvent pas à s’appliquer au cas d’espèce, dès lors que l’opération de cession du droit au bail ne constitue pas un transfert d’une entité économique. Toutefois, cette cession d’un élément d’actif n’interdit pas au cédant de procéder au licenciement de son salarié en se fondant sur la cessation de son activité. Telle est bien la situation de […]
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