MOTIF ECONOMIQUE : CESSATION PARTIELLE D’ACTIVITÉ – NON (145-16)

« Aux termes de l’article Lp.122-9 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie “tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.” Le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie ne donne pas de définition du licenciement pour motif économique mais les jurisprudences tant judiciaires qu’administrative en ont précisé les contours et les conditions du recours. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que dans mesure où d’une part l’employeur justifie la réalité de la cause économique et d’autre part que le reclassement du salarié n’est pas possible dans l’entreprise, faute de quoi le licenciement est considéré […]