jurisprudence
Publié le 19 Mai 1998
MOTIF ÉCONOMIQUE : DIFFICULTÉS INFUTURUM – OUI (18-14)
« Attendu que l’arrivée en NC de deux nouveaux transporteurs, même s’ils n’exerçaient pas une concurrence directe sur la liaison de la société Q entre ce Territoire et l’Australie, devait avoir et a eu une influence certaine sur le trafic au départ ou à l’arrivée en NC, que la faible progression du trafic NC/Australie et vice versa entre 1993 et 1994 est à rapprocher de la forte augmentation entre la NC et la France et vice versa. Attendu qu’il appartient à toute société d’anticiper les modifications prévisibles de sa clientèle et non de les subir, que dans une agence comportant un […]
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