jurisprudence
Publié le 21 Nov 2014
MOTIF ÉCONOMIQUE : IMPRÉCISION (117-8)
« Il est de jurisprudence constante que : La lettre de motivation doit non seulement énoncer la cause économique qui justifie la mesure de licenciement (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutation technologique) mais aussi son incidence sur l’emploi du salarié licencié. En l’absence de ces deux éléments, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la lettre de licenciement en date du 27 avril 2012 énonce “nous avons le regret de vous informer que nous sommes amenés à envisager votre licenciement pour le motif économique suivant : notre entreprise ne connait pas le développement attendu initialement lors de […]
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