MOTIF ECONOMIQUE : INCIDENCE SUR L’EMPLOI (104-12)

« Aux termes des dispositions de l’article Lp.122-9 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, tout licenciement pour motif économique doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse.   Il est de jurisprudence constante :   Que la lettre de motivation doit non seulement énoncer la cause économique qui justifie la mesure de licenciement (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutation technologique…) mais aussi son incidence sur l’emploi du salarié licencié (Cass. Soc. 23/11/2005, n°03-46520). Qu’en l’absence d’un deux éléments, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30/04/1997, n°94-42154, Bull Civ V n°150).   En l’espèce, la lettre de […]