jurisprudence
Publié le 16 Nov 2007
MOTIF ÉCONOMIQUE : INCIDENCE SUR L’EMPLOI – DÉFAUT (75-13)
« Pour qu’un licenciement économique soit motivé, il faut que, dans la lettre en informant le salarié, l’employeur fasse non seulement état des raisons économiques qui imposent de procéder à un licenciement économique, mais aussi justifie le choix porté sur le salarié en question et la ou les raisons qui ne lui permettent pas de maintenir son poste de travail. En l’espèce, si la Société a fait état de ses difficultés financières, elle ne les a pas autrement détaillées dans la lettre, mais elle n’a surtout pas expliqué à Mme M pourquoi le choix s’était porté sur son poste. Le fait […]
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