MOTIF ÉCONOMIQUE : PERTE MARCHÉ – NON (21-9)

«Attendu qu’un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié par l’employeur sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le licenciement peut être prononcé en raison notamment de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou encore pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise après information du Comité d’Entreprise ou du Délégué du Personnel et de l’Inspection du Travail ; Attendu que la lettre du licenciement fixe les termes du litige et tout motif qui n’a pas été clairement évoqué ne peut plus l’être ultérieurement ; Attendu que la Société a tiré argument le 28 avril 1995 de « … la fin de […]