jurisprudence
Publié le 19 Mai 1998
MOTIF ÉCONOMIQUE : RÉÉVALUATION POSTE – NON (18-15)
« Un licenciement pour motif économique peut résulter de difficultés économiques de l’entreprise ou de mutations technologiques. Il peut également être le résultat d’une réorganisation de l’entreprise répondant à un meilleur fonctionnement de celle-ci. M. D a décidé de licencier la salariée afin d’engager sur son poste un géomètre plus diplômé, il en résulte que l’entreprise va devoir supporter dans l’avenir, des charges plus élevées pour une activité qui reste similaire : « si les fonctions du nouvel employé resteront similaires le poste n’a plus le me objectif ». Il aurait été possible pour M. D de licencier la demanderesse dans l’hypothèse d’une […]
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