MOTIF ECONOMIQUE : RÉORGANISATION – NON (81-19)

« La lettre du 10 août 2007 prononce le licenciement de M. J au motif d’une réorganisation des services. Il ne s’agit pas là à l’évidence d’un motif inhérent à la personne du demandeur, de sorte que la rupture est nécessairement de nature économique. Or, un licenciement économique doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise destinée à en sauvegarder la compétitivité, étant précisé que la lettre de rupture doit, même succinctement, indiquer ces éléments. Force est de constater […]