MOTIF ÉCONOMIQUE : RÉORGANISATION – OUI (18-16)

« Si les observations de Mme C sur la gestion de l’entreprise apparaissent fort pertinents et démontrent que les nouveaux gérants ont entendu modifier les structures et le personnel de l’entreprise, le Tribunal doit néanmoins préciser qu’un motif économique peut être constitué par des difficultés économiques de l’entreprise mais également par une réorganisation de l’entreprise. Il n’est pas contesté par Mme C que désormais les travaux de comptabilité et gestion sont confiées à la Société C. Si Mme C possédait des capacités pour assurer avec l’aide d’une formation, cette partie de l’activité administrative de l’entreprise, le choix des décisions de gestion […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit