jurisprudence
Publié le 19 Mai 1998
MOTIF ÉCONOMIQUE : RÉORGANISATION – OUI (18-16)
« Si les observations de Mme C sur la gestion de l’entreprise apparaissent fort pertinents et démontrent que les nouveaux gérants ont entendu modifier les structures et le personnel de l’entreprise, le Tribunal doit néanmoins préciser qu’un motif économique peut être constitué par des difficultés économiques de l’entreprise mais également par une réorganisation de l’entreprise. Il n’est pas contesté par Mme C que désormais les travaux de comptabilité et gestion sont confiées à la Société C. Si Mme C possédait des capacités pour assurer avec l’aide d’une formation, cette partie de l’activité administrative de l’entreprise, le choix des décisions de gestion […]
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