MOTIF ÉCONOMIQUE : RÉORGANISATION – SAUVEGARDE COMPÉTITIVITÉ (30-13)

« Attendu que le motif de la réduction d’horaire (ayant entraîné le licenciement par suite de la non acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail), est la nécessité de réorganiser le service dans le but de limiter les frais de fonctionnement, pour cause de rentabilité ; Qu’ainsi l’employeur fait référence aux difficultés économiques justifiant la réduction du temps de travail du demandeur ; Qu’il appartient dans ces conditions à l’employeur de démontrer que cette réorganisation procédait du souci d’assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ; Que le Tribunal constate qu’une telle preuve, par la production d’éléments comptables objectifs, […]