NAPTITUDE : LICENCIEMENT – RECHERCHE RECLASSEMENT (138-5)
« Mme G était convoquée le 8 juillet 2013 par le SMIT pour une visite médicale fixée au 17 juillet 2013 date à laquelle le Dr B rendait un avis d’inaptitude définitive. Placée en longue maladie et en invalidité à compter du premier Février 2013, l’employeur adressait à Mme G une convocation à un entretien préalable. Par lettre recommandée en date du 22Août 2013, son licenciement en raison de son absence prolongée pour maladie perturbant gravement le fonctionnement de la société et rendant nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif lui était notifiée. Il est de jurisprudence constante que l’employeur […]
Sur le thème «Santé - Sécurité»
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