NON-CONCURRENCE  (89-12)

« Attendu que l’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non concurrence est liée à la cessation du salarié, au respect de la clause de non concurrence, enfin à l’absence de renonciation de l’employeur ; Qu’en l’espèce, la Société soutient au principal que la transaction du 13 avril 2006 emporte renonciation réciproque à ladite clause, subsidiairement que cette renonciation résulte de la lettre du même jour remise à M.M ; Attendu que selon une jurisprudence constante, les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas affectées, sauf dispositions expresses contraires par la transaction intervenue […]