NON CONCURRENCE : ABSENCE DE LIMITATION TEMPS/ESPACE – NULLITÉ (111-6)

« Il est usuel que la clause de non-concurrence d’un contrat de travail doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit être justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace, et comporter une contrepartie pécuniaire ; le tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié.   En l’espèce, le contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2010 liant Mme T à la société a prévu une clause de non-concurrence libellée ainsi : “Mme T ne pourra en aucun cas travailler pour la concurrence […]