NON CONCURRENCE : ACTIVITÉ CONCURRENTE – ASTREINTE (23-8)

« Attendu que les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions mettent en évidence les points suivants : M. C. a été embauché le 7 octobre 1991 par la Société S. comme chef de rayon Hi-Fi sans aucune clause de non concurrence ; Le 18 novembre 1992 un avenant à ce contrat le nommait aux fonctions de chef du département bazar avec la précision qu’après période d’essai il serait titularisé dans cette fonction qui est celle d’un cadre A ; l’avenant comportait une clause de non concurrence limitée à un an, dans les communes de Nouméa, Mont Dore et Dumbéa, et […]