NON CONCURRENCE : ACTIVITÉS INTERDITES – DÉTERMINATION (22-5)

« Il est certain que Mme M. avait signé avec son contrat de travail l’engagement, à l’issue de son contrat de travail, de ne pas travailler soit pour elle-même soit pour le compte d’une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la Société S., son ancien employeur. Que faut-il entendre par activité concurrente ? Les désignations très générales qui figurent sur les extraits du registre de commerce ne permettent pas à la présente juridiction d’apprécier cet élément. Il convient d’examiner dans le détail, les produits importés et commercialisés par les deux sociétés. La question est facilitée par l’accord commercial intervenu entre […]