NON CONCURRENCE : ATTEINTE LIBERTÉ DE TRAVAIL (14-17)
« Attendu que l’article XV du contrat de travail stipule qu’en cas de départ de Mme R, à quelque moment que ce soit, avant la fin du présent contrat ou à l’expiration de celui-ci et pour une cause quelconque, Mme R s’interdit d’entrer au service d’un autre laboratoire d’analyses de biologie médicale, d’en créer ou d’en ouvrir un, de s’intéresser directement ou indirectement d’une manière quelconque à un laboratoire, dans la commune de Nouméa et les communes limitrophes de Dumbéa, Païta et du Mont Dore ainsi que les Iles Loyautés et ce, pendant une durée de deux ans à compter de […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-