NON-CONCURRENCE : CHAMP GEOGRAPHIQUE (1-20)

« Est valable une clause de non-concurrence par laquelle un salarié s’interdit d’entrer au service d’une entreprise concurrente pendant une période d’un an et cela en Nouvelle-Calédonie, Tahiti, la Réunion et certains départements de la France Métropolitaine. » Cour d’Appel : 22/03/1995 – N°62-95