NON-CONCURRENCE : CONDITIONS DE VALIDITÉ (19-8)
« Attendu que toute clause de non concurrence doit, pour être licite, être d’une part limitée dans le temps, dans l’espace et quant aux activités interdites, et d’autre part nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Attendu qu’en l’espèce l’avenant au contrat de travail du 21 décembre 1988 signé le 1er Mars 1991 conférait à Mme X la qualité de cadre et comportait une clause de non concurrence lui interdisant en cas de cessation du contrat et qu’elle qu’en soit la cause, d’entrer au service d’une entreprise concurrente, en particulier transitaire, transporteur ou commissionnaire de transport, cette interdiction […]
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