NON-CONCURRENCE : CONDITIONS LICEITE (147-14)

« Il est constant qu’une clause de non-concurrence pour être valable doit obéir aux trois conditions cumulatives suivantes : Etre justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, Etre limitée dans le temps et l’espace, Comporter une contrepartie financière et qui ne doit pas être dérisoire, le tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié. En l’espèce, l’existence et la licéité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Mme L ne sont pas discutées. De même l’employeur reconnaît ne pas avoir libéré la salariée de cette clause et devoir à la salarié la somme de […]