NON CONCURRENCE – CONTREPARTIE FINANCIERE – INTERPRETATION (103-10)

« La clause contractuelle énonce « En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. M percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité spéciale forfaitaire versée mensuellement égale à la moyenne de deux mois de présence dans la Société ».   Contrairement à ce que soutient l’employeur la contrepartie financière n’a pas été fixée à deux mois de salaire mais à la moyenne de deux mois de salaire perçus par le requérant au cours des trois derniers mois soit selon les trois derniers bulletins de salaire produits : (759.912 XPF + 759.912 XPF)/2 = 759.712 XPF.   Cependant la clause contractuelle précitée […]