NON-CONCURRENCE : CONTREPARTIE FINANCIERE – NON-PAIEMENT – CONSEQUENCES (149-13)

« Selon la jurisprudence le non-paiement de la clause de non-concurrence : Emporte automatiquement la libération du salarié de respecter la clause (Cass. Soc. 3 octobre 1991, n°89-43375) si le salarié a respecté son obligation de non-concurrence pendant un temps raisonnable, Le paiement de l’intégralité de l’indemnité due pour toute la période prévue par la clause de non-concurrence même si l’employeur a régularisé postérieurement, (chambre sociale de la Cour de Cassation, 15 mars 2006, n°03-43102). En l’espèce, le salarié a respecté la clause de non-concurrence pendant 6 mois alors que l’employeur ne l’a pas délié de cette obligation suite à son licenciement […]