NON CONCURRENCE : DEMANDE DE NULLITÉ – EMPLOYEUR (119-9)

  « Que l’article 13 du contrat de travail prévoit qu’en cas de rupture dudit contrat pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce soit, M. L s’interdira de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité liée aux véhicules utilitaires et industriels distribués par la société.   Qu’il précise qu’en contrepartie de cette obligation de non concurrence, il sera versé à M. L après son départ effectif de la société une indemnité spéciale, calculée en fonction du nombre de mois que dure la clause et de 20% de la moyenne mensuelle […]