NON-CONCURRENCE : DENONCIATION TARDIVE – CONTREPARTIE FINANCIERE (130-13)

« En application de l’article de 1134 du code civil, en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui‑ci est tenu de respecter l’obligation de non‑concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de […]