NON-CONCURRENCE : DURÉE EXCESSIVE (2-24)

« Attendu que ladite clause de non-concurrence était applicable au Territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant une durée de 3 ans ; que si son étendue géographique (la Nouvelle-Calédonie) n’appelle pas de commentaires compte tenu de l’exiguïté du Territoire, sa durée est manifestement excessive par rapport à celle de l’emploi, d’un peu plus d’un an. Attendu cependant que M. X dès la fin de ses relations de travail avec la Société X s’est mis au service de la Société Y, entreprise directement concurrente, que la concomitance ainsi observée rend la clause de non-concurrence applicable. Attendu que le jugement ayant déclaré que M. X […]