NON-CONCURRENCE : ENTREPRISE CONCCURENTE (1-21)

« Une clause de non-concurrence fait interdiction à un salarié « d’entrée au service d’une entreprise concurrente ». Cela signifie-t-il que le salarié peut exercer chez un concurrent des fonctions différentes de celles exercées chez son ancien employeur ? Non, répond la Cour : « Il résulte de cette clause que c’est toute fonction dans une entreprise concurrente qui est interdite et non seulement l’exercice des mêmes fonctions. » Cour d’Appel : 22/03/1995 – N°62-95