NON CONCURRENCE : GÉOMÈTRE (18-17)

«« La demanderesse sollicite que soit annulée la clause de non concurrence qui lui interdit pendant une durée de deux ans d’exercer une activité concurrente de celle de l’entreprise, à quelque titre que ce soit : l’interdiction est limitée à la Nouvelle Calédonie et ses dépendances. La clause de non concurrence a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise mais la jurisprudence rappelle que ladite clause ne doit pas avoir pour résultat d’empêcher le salarié d’exercer, de manière absolue, son activité professionnelle. La clause de non concurrence insérée dans le contrat  de Mlle G est limitée à deux ans […]