NON-CONCURRENCE : ILLICITE – INDEMNISATION (121-8)

« Attendu qu’un salarié qui s’est vu imposer une clause de non-concurrence est fondé à soulever son caractère illicite en l’absence de contrepartie financière et à se voir allouer par les juges du fond, qui en apprécient souverainement le montant, des dommages et intérêts (Cass. Soc 22 mars 2006) ;   Attendu que la Société ne conteste pas la nullité de cette clause de non-concurrence mais fait valoir qu’en l’absence d’un préjudice justifié, Mme X ne saurait obtenir que le paiement d’une somme symbolique en réparation de son préjudice ; Attendu qu’il est effectivement établi qu’en raison de l’absence de contrepartie financière au […]