NON CONCURRENCE : ILLICITE – PRÉJUDICE INEXISTANT – FAIBLE RÉPARATION (118-8)
« Attendu que Mme B soutient, en cause d’appel, que l’article 10 de son contrat de travail avait prévu une clause de non concurrence au champ d’application particulièrement vaste puisqu’il faisait défense à la salariée de s’intéresser sous quelque forme que ce soit “à toute activité pouvant concurrencer si peu que ce soit, celle exercée par la société” et ce pour une durée de deux années à compter de la date de cessation effective du contrat de travail sur “l’ensemble de la ville de Nouméa et du Grand Nouméa” ; Attendu qu’elle demande en conséquence que cette clause soit déclarée irrégulière […]
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