NON-CONCURRENCE : ILLICITE – RESPECT – DEDOMMAGEMENT (104-13)

« Il est constant que M. C a quitté l’entreprise à compter du 17 septembre et qu’il a acquis des parts dans une société qui a un objet distinct de celui de la société M.   Il s’ensuit qu’il a respecté la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail qui lui interdisait de travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise qui aurait une activité concurrente de celle de la société et de s’intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise pendant un an, dans toute la zone Province Sud, Nord de la Nouvelle-Calédonie.   Selon la […]