NON-CONCURRENCE : ILLICITE – RESPECT – DÉDOMMAGEMENT (108-11)

« Attendu qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Soc. 10 juillet 2002). Attendu que la Société ne saurait sérieusement soutenir que tout en sachant illicite la clause de non-concurrence prévue au contrat, elle n’a pas jugé utile de l’annuler au motif que M. G, juriste, avait connaissance de cette illicéité et de l’absence d’effets de la […]